professeure agrégée de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification

Membre suppléante

professeur agrégé de droit à l'Université de Pau et des pays de l'Adour

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification

Membre permanent

Conseillère doyenne honoraire

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Membre suppléante

Conseiller doyen

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Membre permanent