sur le projet de loi n° 211 (2014-2015)

autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

(OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

de rapporteurs

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La commission nomme rapporteurs

sur le projet de loi n° 97 (2016-2017)

autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

de rapporteurs

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La commission nomme rapporteurs

(2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, transmises par le Gouvernement

en application de l'article 88-4 de la Constitution

de rapporteurs

dont la Commission est saisie au fond

Commission des finances

la commission des affaires européennes