JORFTEXT000036773729
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monique Saliou
conseillère maître à la Cour des comptes
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Remplace:
Mme Martine Ulmann
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2018-04-01
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duree
=
"
trois ans
"
cour_comptes
president
JORFTEXT000036773729
(source JORF)
nomination
06 Avril 2018
06/04/2018