JORFTEXT000036790330
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen
chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
Cour d'appel de Saint-Denis
cour_appel
=
"
Saint-Denis-de-la-Réunion
"
JORFTEXT000036790330
(source JORF)
décharge
12 Avril 2018
12/04/2018