JORFTEXT000037068170

De: Stéphanie Tenaillon
agent contractuel, adjointe à la chef du département de la communication
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000037068170(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 201815/06/2018
De: Santine Bionda
agent contractuel, chef du département de la communication, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000037068170(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 201815/06/2018