secrétaire permanent de la commission des sondages

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages et à

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

présidente de section honoraire, présidente de la commission des sondages

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour

à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes