JORFTEXT000037283256
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphane GERVASONI
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Tribunal de l'Union européenne
afin de continuer à exercer les fonctions de juge
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2018-09-01
"
duree
=
"
un an
"
tribunal
=
"
de l'Union européenne
"
JORFTEXT000037283256
(source JORF)
détachement
04 Août 2018
04/08/2018