JORFTEXT000037376895
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sarah BENICHOU
adjointe au directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits »
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes relatifs à la gestion courante relevant des domaines de compétences de la direction
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
=
"
Défenseur des droits
"
JORFTEXT000037376895
(source JORF)
délégation de signature
09 Septembre 2018
09/09/2018