JORFTEXT000037393708


De: Anne-France GERMAIN
magistrate, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions »
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Septembre 201813/09/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.