JORFTEXT000037453384
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine JODEAU
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
membres de la commission prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure
1° Membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2018-10-03
"
JORFTEXT000037453384
(source JORF)
désignation
02 Octobre 2018
02/10/2018
De:
Gérard POIROTTE
conseiller honoraire
Objet:
membres de la commission prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure
2° Membre nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation
Remplace:
M. Franck TERRIER
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2018-10-03
"
cour_cassation
JORFTEXT000037453384
(source JORF)
désignation
02 Octobre 2018
02/10/2018
