JORFTEXT000037460767
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
GRAVIÈRE-TROADEC (Isabelle)
conseillère maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
sur proposition du premier président de la Cour des comptes
Remplace:
Mme HAMAYON (Véronique)
Groupe:
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
Cour des comptes
cour_comptes
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(source JORF)
nomination
04 Octobre 2018
04/10/2018