JORFTEXT000037501478
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique VIALLE
administrateur civil, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'éducation nationale
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JORFTEXT000037501478
(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 2018
17/10/2018