attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR)

les actes cités à l'article 1er

administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR)

les actes cités à l'article 1er

préfet, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés (DIAIR)

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets