JORFTEXT000038034061
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier GRUMELARD
ingénieur général des mines
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel. »
Groupe:
Direction générale des entreprises (DGE)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie et des finances
"
JORFTEXT000038034061
(source JORF)
délégation de signature
22 Janvier 2019
22/01/2019