JORFTEXT000038338004

De: Antoine GARAPON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application du II bis del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre à l'inspection générale de la justice,
inspecteur général de la justice
Groupe:
Inspection générale de la justice
date_debut="2019-04-19"
inspecteur_general="Justice"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000038338004(source JORF)
admission
05 Avril 201905/04/2019