JORFTEXT000038395543

De: Valérie Baduel-Thiébaut
inspectrice générale de santé publique vétérinaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
délégation de signature
20 Avril 201920/04/2019