JORFTEXT000038689320
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel RAO
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions
dans la limite des attributions du bureau de l'économie de la donnée. »
Groupe:
Direction générale des entreprises (DGE)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie et des finances
"
JORFTEXT000038689320
(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 2019
27/06/2019