JORFTEXT000038689545
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Julien BORNE-SANTONI
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
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(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 2019
27/06/2019