JORFTEXT000038696416

De: Stéphane GERVASONI
conseiller d'Etat
Objet:
auprès du Tribunal de l'Union européenne
afin de continuer à exercer les fonctions de juge
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2019-09-01"
duree="cinq ans"
tribunal="de l'Union européenne"
JORFTEXT000038696416(source JORF)
détachement
28 Juin 201928/06/2019