JORFTEXT000038742324
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude KAZUBEK
magistrat honoraire de l'ordre judiciaire
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2019-08-11
"
president
JORFTEXT000038742324
(source JORF)
renouvellement
10 Juillet 2019
10/07/2019
