JORFTEXT000038880713


De: Stéphane Daguin
directeur adjoint du cabinet, chargé des transports
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de la transition écologique et solidaire"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et solidaire"
délégation de signature
06 Août 201906/08/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.