JORFTEXT000039061335

De: Yves GAMBERT
avocat général près la cour d'appel d'Angers
Objet:
des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers
Groupe:
Tribunal de grande instance d'Angers
date_debut="2019-09-03"
tribunal
tribunal_grande_instance="Angers"
JORFTEXT000039061335(source JORF)
décharge
08 Septembre 201908/09/2019