JORFTEXT000039095709

De:	Philippe LABREGERE
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée président de chambre à la cour d'appel de DOUAI
Groupe:	Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Cour d'appel de Douai

admission

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.