JORFTEXT000039127001


De: Audrey GRAFFAULT
cheffe de cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
date_debut="2019-09-23"
cabinet="Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur"
délégation de signature
25 Septembre 201925/09/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.