JORFTEXT000039256743

De: Catherine CONVAIN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
sont annulées
conseillère à la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
date_fin="2020-06-30"
cour_appel="Douai"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000039256743(source JORF)
admission
23 Octobre 201923/10/2019