De: | Christophe DERUCHE directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à | Objet: | au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes |
| autorite_delegation="Chef du service national des enquêtes"
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