directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation
dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes
au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation
dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes
inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation
dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes
directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à
Objet:
au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation
dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes
inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et à
Objet:
au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation
dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes
au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation
dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes