JORFTEXT000039297143
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Louis JACOB
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de POITIERS
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
date_debut
=
"
2020-06-08
"
cour_appel
=
"
Poitiers
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000039297143
(source JORF)
admission
31 Octobre 2019
31/10/2019