JORFTEXT000041573726
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie Lamarche
secrétaire générale
Objet:
au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonc
Groupe:
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
autorite_delegation
=
"
Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
"
JORFTEXT000041573726
(source JORF)
délégation de signature
14 Février 2020
14/02/2020
