JORFTEXT000041789739
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thomas DELHAYE
inspecteur des douanes
Objet:
au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions
mentionnés
l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 du
24 décembre 1997
modifié susvisé
autorite_delegation
=
"
Chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes
"
JORFTEXT000041789739
(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 2020
09/04/2020