JORFTEXT000041789739

De: Thomas DELHAYE
inspecteur des douanes
Objet:
au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions
mentionnés
l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 du
24 décembre 1997
modifié susvisé
autorite_delegation="Chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes"
délégation de signature
09 Avril 202009/04/2020