JORFTEXT000041885547

De: Maxime BELLEE
contrôleur principal
Objet:
au nom du chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions
mentionnés
l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du
24 décembre 1997
susvisé
autorite_delegation="Chef du service des autorisations des mouvements internationaux d'armes"
JORFTEXT000041885547(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 202017/05/2020