| Objet: | au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale, à l'exclusion des actes relevant de la division des affaires générales, de la division des affaires communautaires et internationales et de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale |