autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics" (tag)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	François Godineau administrateur général, expert de haut niveau chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale auprès du directeur de la sécurité sociale
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale, à l'exclusion des actes relevant de la division des affaires générales, de la division des affaires communautaires et internationales et de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Cyril Périé adjoint au chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Alexandre Delport chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	François Brillanceau chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Dominique Geniez administratrice civile hors classe, experte de haut niveau chargée du conseil et de la sécurisation juridique auprès du directeur de la sécurité sociale
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux procédures contentieuses relevant de la direction de la sécurité sociale
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Stéphanie Daros-Plessis cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Emmanuelle Eldar adjointe au chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Thierry Echaubard adjoint à la cheffe de la mission. »
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

JORFTEXT000041399991 (source JORF)

délégation de signature

15 Janvier 2020 15/01/2020

De:	Stéphanie Daros-Plessis cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

JORFTEXT000041399991 (source JORF)

délégation de signature

15 Janvier 2020 15/01/2020

De:	Fabrice Wenger secrétaire général
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Thierry Echaubard adjoint à la chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Cyril Périé adjoint à la chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Nathalie Guilhembet chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Mathilde Joret chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Fabrice Wenger secrétaire général
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Thierry Echaubard adjoint à la chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Cyril Périé adjoint à la chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Nathalie Guilhembet chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Mathilde Joret chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Fabrice Wenger secrétaire général
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Thierry Echaubard adjoint à la chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	François Brillanceau chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Mathilde Joret chef de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Nathalie Guilhembet chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Emmanuelle Eldar adjointe au chef de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Jean-Philippe Cicurel secrétaire général
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Thierry Echaubard adjoint à la cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Nathalie Guilhembet cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Mathilde Joret cheffe de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Cendrine Ambroise adjointe à la cheffe de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Jean-Philippe Cicurel secrétaire général
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Thierry Echaubard adjoint à la cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Nathalie Guilhembet cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Mathilde Joret cheffe de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Cendrine Ambroise adjointe à la cheffe de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Jean-Philippe Cicurel secrétaire général
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Thierry Echaubard adjoint à la cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Mathilde Joret cheffe de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Nathalie Guilhembet cheffe de la mission
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics"

De:	Cendrine Ambroise adjointe à la cheffe de la division
Objet:	au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

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