JORFTEXT000042134580
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie Picard
Objet:
présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2020-07-07
"
president
JORFTEXT000042134580
(source JORF)
renouvellement
22 Juillet 2020
22/07/2020
