JORFTEXT000042206062

De: Crédeville (Anne-Élisabeth)
conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:
vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
sur proposition de la première présidente de la Cour de cassation
Groupe:
duree="trois ans"
cour_cassation
nomination
05 Août 202005/08/2020