JORFTEXT000042241205
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bertrand LE MEUR
ingénieur général de l'armement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique
Groupe:
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
autorite_delegation
=
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Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
18 Août 2020
18/08/2020