secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission des accords et traités

dans la limite des attributions de la mission des accords et traités, chargée de la conduite des procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne au sein de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

cadre contractuelle, jurisconsulte adjointe de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets