administrateur civil, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite des attributions du CSATE