JORFTEXT000042334917


De: Patricia LANFRANCHI
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature,
vice-présidente au tribunal judiciaire de Bastia
Groupe:
date_debut="2020-11-04"
tribunal
tribunal_judiciaire="Bastia"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
17 Septembre 202017/09/2020

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.