JORFTEXT000042407823
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Bérard
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
president
JORFTEXT000042407823
(source JORF)
cessation de fonction
08 Octobre 2020
08/10/2020