JORFTEXT000042421161
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Constance DYÈVRE
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes
Groupe:
Conseil du corps des magistrats de chambre régionale des comptes
date_debut
=
"
2020-11-01
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corps
=
"
Magistrats de chambre régionale des comptes
"
JORFTEXT000042421161
(source JORF)
nomination
14 Octobre 2020
14/10/2020