administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE. »

administratrice civile, cheffe du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »