JORFTEXT000042457046
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Bas
Objet:
rapporteur sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire (sous réserve de son dépôt et de sa transmission)
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000042457046
(source JORF)
désignation
23 Octobre 2020
23/10/2020