JORFTEXT000042460455
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Bas
Objet:
rapporteur sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire (sous réserve de son dépôt et de sa transmission)
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000042460455
(source JORF)
désignation
24 Octobre 2020
24/10/2020