JORFTEXT000042460455

De: Philippe Bas
Objet:
rapporteur sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire (sous réserve de son dépôt et de sa transmission)
parlement="Sénat"
désignation
24 Octobre 202024/10/2020