JORFTEXT000042491127


De: Bertrand DUMONT
directeur de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article premier du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de l'économie, des finances et de la relance"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de la relance"
délégation de signature
04 Novembre 202004/11/2020

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.