JORFTEXT000042559027
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Annie ANTOINE
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Limoges
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
date_debut
=
"
2021-01-01
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cour_appel
=
"
Limoges
"
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(source JORF)
décharge
25 Novembre 2020
25/11/2020