JORFTEXT000042741233

De: Philippe MOLLARD
conseiller à la Cour de cassation, a été élu
en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872
par l'assemblée générale de la Cour de cassation le
18 décembre 2020
afin de remplacer
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
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nomination
26 Décembre 202026/12/2020
De: Domitille DUVAL-ARNOULD
comme membre du tribunal des conflits
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000042741233(source JORF)
nomination
26 Décembre 202026/12/2020