JORFTEXT000042840740

De:	Yann Taraud magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.