JORFTEXT000042877198

De:
le Président de l'Assemblée
nationale a reçu, le
6 janvier 2021
de
Objet:
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000042877198(source JORF)
admission
07 Janvier 202107/01/2021
De: le Premier
ministre, un projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2020-1142 du
16 septembre 2020
portant création
au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres
Objet:
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
parlement="Assemblée nationale"
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admission
07 Janvier 202107/01/2021