JORFTEXT000043015734

De: Corinne FÉRET de ses fonctions de juge suppléante à la Cour de justice de la République
à minuit
Objet:
de
date_debut="2021-01-15"
parlement="Sénat"
JORFTEXT000043015734(source JORF)
cessation de fonction
20 Janvier 202120/01/2021