JORFTEXT000043033303

De: Aline VIEU-DELAYE
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions administratives
pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs
représentant du ministre délégué chargé des transports
Membre suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
22 Janvier 202122/01/2021
De: Jacques REILLER
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions administratives
pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs
président
Groupe:
nomination
22 Janvier 202122/01/2021